Test de paternité : que dit la loi ?

La France est l’un des pays qui considère la vie avec beaucoup d’éthique. La loi sur la procréation reste assez stricte. Le test de paternité est également très réglementé par les textes légaux en vigueur dans tout l’Hexagone. Voici davantage de détails sur ce thème fréquemment abordé dans la société française contemporaine.

Le test de paternité selon la loi

La loi sur la bioéthique qui date de 1994 fixe le cadre légal concernant toutes les manipulations génétiques. Le test de paternité est également régi par ce texte. En gros, cette pratique reste autorisée sous certaines conditions. Cet acte doit notamment être appuyé par une décision judiciaire. Ce sera également accepté dans le cadre d’une étude scientifique. Dans tous les cas, il faudra que le consentement des personnes concernées soit couché sur le papier. Il est formellement interdit d’exhumer une dépouille mortelle afin de prélever des échantillons d’ADN et d’effectuer des tests de paternité. Cette pratique est autorisée si et seulement si la personne a donné son aval de son vivant. C’est également possible si le prélèvement permet d’identifier la personne en comparant ses gènes avec ceux des membres de sa famille éventuelle.

Au nom de la bioéthique

En France, un test de paternité ne se fera pas sans une décision judiciaire. Il doit être pratiqué par un laboratoire mandaté par le tribunal saisi de l’affaire.
Qui peuvent demander un test de paternité ? Ce sont généralement les enfants qui réclament le test. Il arrive aussi que des personnes demandent une confrontation génétique pour prouver qu’ils ne sont pas les parents d’un enfant. Dans les deux cas, les résultats émis par les laboratoires comme celui-ci auront une valeur juridique et constitueront des preuves irréfutables. En cas de fraude ou de manipulation frauduleuse du test de paternité, le Code pénal prévoit les sanctions dans les articles 226-27 et 267-28. C’est passible d’un an d’emprisonnement ferme et de 15 000 euros d’amende.

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